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Actualités

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Prêt interentreprises liées économiquement pour qui et comment ?

Prêt interentreprises liées économiquement pour qui et comment ? En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées. 5. L’entreprise prêteuse est-elle limitée dans le montant du prêt octroyé ?Oui.…
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Le régime de la location meublée

Le régime de la location meublée Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location meublée relève des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location est exercée à titre occasionnel. Qu’est-ce que la…
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Constituer une entreprise avec un mineur

Constituer une entreprise avec un mineur Par principe, une société est constituée par des personnes, ayant atteint l’âge de la majorité, afin d’y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, la loi offre la possibilité aux mineurs dans une certaine mesure de créer et intégrer une entreprise, toutefois la situation…